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Violences sexuelles sur mineur-e :

Modèle de lettre de signalement au Procureur de la République

Modèle pour professionnel-les
Les modèles et conseils sont indicatifs sans valeur de conseil juridique véritables. N'hésitez pas à vous faire accompagner.
Pensez à en garder une copie et à en envoyer une à la CRIP - Cellule départementale de Recueil de Traitement des Informations Préoccupantes - ainsi qu'à en avertir votre hiérarchie, sauf intérêt supérieur de l'enfant.

Nom, prénom

adresse

tel et courriel


 

À l’attention du Procureur de la République,

Parquet des Mineurs

Tribunal de Grande Instance de [........]

 

Objet : signalement de violences sexuelles sur mineur

 

[lieu, date],

​

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

​

Je soussigné-e, [vos nom et prénom], [votre profession et son lieu d’exercice si c’est dans ce cadre]

et en vertu des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal, souhaite attirer votre attention sur des faits  de violences sexuelles qualifiables pénalement, sur la personne de :

 

  • nom de l’enfant ;

  • son adresse ;

  • le nom de ses parents ;

  • son âge et sa date de naissance ;

  • son établissement scolaire ;

  • (à défaut juste les nom et adresse des parents)

  • si en plus de son jeune âge, la personne victime est aussi vulnérable par un handicap, ou grossesse, le signaler.

 

En effet, dans le cadre de mes fonctions, j’ai pu recueillir ses propos / ai été témoin de :

  • Les propos de l’enfant s’il s’est confié à vous ;

  • Les actes dont vous avez été témoin ;

  • Le comportement de l’enfant ;

  • Le comportement des adultes vis-à-vis de l’enfant.

  • Avec le plus de précisions possible : mots employés, lieux exacts, jours et heures…

 

J’ai aussi noté : 

  • autres observations pertinentes : changement d’attitude de l’enfant, observations sur d’autres enfants de la fratrie, etc..

 

[Éventuellement : démarches entreprises précédemment ou en parallèle du signalement, par exemple : parler aux parents - uniquement s’ils ne sont pas auteurs des violences mais protecteurs des enfants - en référer à ma hiérarchie... ].

​

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations respectueuses.

​

Copie à la CRIP.

 

[signature]

NB: Vous devez vous limiter aux faits et comportements observés et ne porter aucun jugement. 

D’où l’importance de noter au mieux dès que possible tout ce qui vous a été confié / que vous avez observé, sans attendre la rédaction finale du courrier à tête plus reposée mais sans attendre.

​

Il est parfois difficile de démêler le subjectif de l’objectif : vous pouvez décrire des impressions plus subjectives si elles sont nommées comme telles, par exemple votre impression que l’enfant est terrorisé, ou absent à elle/lui-même, etc. en l’étayant au maximum d’observations objectives.

Un-e autre professionnel-le peut joindre son propre signalement. Ex : un enseignant signale des propos rapportés par une élève et en fait part à la direction ainsi qu’au service médico-social de l'établissement, et la psychologue qui suivait déjà l’enfant joint son témoignage.

​

Rappel légal : La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (434-3 du code pénal). 

​

NB:Ne pas en informer les potentiels agresseurs. 

Donc en cas de violences intrafamiliales et d’inceste : ne pas avertir le(s) parent(s) du signalement effectué, sauf si un-e des parent-es est clairement protecteur-ice. 

​

Pour prévenir d’éventuels conflits : 

  • Informer sa hiérarchie des démarches, sauf intérêt supérieur de l'enfant ;

  • Être soutenu-e par un syndicat (choisir de préférence un syndicat engagé dans la protection des enfants, surtout si c’est un-e collègue qui est mis-e en cause) ;

  • Etre accompagné-e par une association ;

  • Avoir une assurance professionnelle avec protection juridique.

 

NB : Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie.

 

Bravo ! C'est énorme ce que vous faîtes ! Prenez soin de vous :-)

​

Sources et remerciements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781

https://eduscol.education.fr/1013/enfants-en-danger-comment-les-reperer-que-faire

https://cfcv.asso.fr/viols-enfants-ressources/

https://enfantbleu.org/comment-rediger-un-signalement/

https://www.weka.fr/glossaire/terme/modele-lettre-signalement-enfance-en-danger/

​

Professions médico-sociales : les modèles d'attestation

Le site gouvernemental "arrêtons les violences" propose des modèles d'attestations pour les victimes adultes en fonctions des professions, ici.

Alors que la CIVIISE a rendu son rapport en 2023, le site gouvernemental dédiés aux violences faites aux femmes, et largement aux violences sexuelles, semble séparer violences "domestiques" contre les femmes et violences intrafamiliales contre les enfants qui sont pourtant les premières victimes.

Demandons un regroupement des informations de base, y compris pour les victimes mineur-es. Ecrivons à nos députés et au gouvernement.

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