Les préconsiations de la CIIVISE

Préconisation 20 : Reconnaître une infraction spécifique d’inceste
Préconisation 21 : Créer par la loi une infraction spécifique réprimant l’incestualité
Préconisation 22 : Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles qualifiés d’incestueux (222-22-3 CP)
Préconisation 23 : Elargir la définition du viol incestueux prévu à l’article 222-23-2 du code pénal et de l’agression sexuelle incestueuse prévue à l’article 222-29-3 du code pénal aux victimes devenues majeures lorsque des faits similaires ont été commis pendant leur minorité par le même agresseur
Préconisation 24 : Généraliser dans toutes les administrations le dispositif de prévention et de protection sur le modèle de la cellule « signal-sports »
Préconisation 25 : Faire appliquer, évaluer la mise en œuvre et renforcer les dispositions de l’article 6 du décret du 23 novembre 2021 afin de garantir la sécurité du parent protecteur en cas d’inceste parental
Préconisation 26 : Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable
Préconisation 27 : Intégrer l’inceste et toutes les violences sexuelles faites aux enfants dans les schémas départementaux de protection de l’enfance
Préconisation 28 : Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et une maison d’enfants spécialisée dans la protection et l’accueil des enfants victimes d’inceste et de toutes violences sexuelles
Préconisation 29 : Garantir la protection des enfants victimes de violences sexuelles en suspendant toutes formes de visites médiatisées avec leur agresseur
Préconisation 32 : Assurer la mise en place de bureaux d’aide aux victimes dédiés aux violences sexuelles faites aux enfants
Préconisation 33 : Généraliser la réquisition aux fins de saisine d’une association d’aide aux victimes dès le début de l’enquête
Préconisation 34 : Garantir le respect des droits de l’enfant victime de violence sexuelle par l’intervention d’un administrateur ad hoc
Préconisation 35 : Assurer l’assistance de l’enfant par un avocat spécialisé dès le début de la procédure au titre de l’aide juridictionnelle sans examen des conditions de ressources
Préconisation 38 : Désigner un interlocuteur référent accessible pour la victime ou ses représentants
Préconisation 39 : Poursuivre le développement des structures spécialisées dans l’accueil de la parole de l’enfant victime en :
- Déployant sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute
pédiatriques, à raison d’une UAPED par département conformément au second
plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 ;
- Déployant les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie dans les zones de gendarmerie ;
- S’inspirant des dispositifs « barnahus ».
Préconisation 41 : Vérifier la réalisation de tous les actes d’investigation
Préconisation 43 : Encadrer la pratique des examens médico-légaux intrusifs
Préconisation 44 : Assurer la réalisation des expertises psychologiques, pédopsychiatriques et psychiatriques par des praticiens formés et spécialisés
Préconisation 45 : Evaluer les stocks de procédures en cours en attente de traitement
Préconisation 46 : Renforcer les moyens de l’OFMIN notamment contre la cyber-pédocriminalité et assurer cette compétence dans les services enquêteurs de terrain
Préconisation 47 : Renforcer les moyens des forces de sécurité intérieure
Préconisation 48 : Systématiser le visionnage par les magistrats des enregistrements audiovisuels des auditions de mineurs victimes, avec mention en procédure
Préconisation 49 : Interdire le traitement en temps réel (TTR) en matière de violences sexuelles faites aux enfants
Préconisation 52 : Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant
Préconisation 53 : Assurer la préparation et la protection du mineur victime au procès en s’inspirant du dispositif québécois « Programme Témoin Enfant »
Préconisation 56 : Prévoir le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant
Préconisation 57 : Permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique
Préconisation 58 : Veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur
Préconisation 60 : Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfant