top of page
couverture rapport civiise 1 haut.jpg

Les préconisations de la CIIVISE

Social & handicap

Les préconisations de la CIIVISE dans le domaine social et du handicap / hospitalier
en y incluant de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et des différentes structures d'accueils

Nous avons recensé lespréconisations particulières à votre domaine et/ou capitales.

Ainsi que les recommandations concernant d'autres professions et ayant un intérêt potentiel direct pour certains aspects de votre profession.

Axe 1 : le repérage des enfants victimes

Préconisation 1 : Organiser le repérage par le questionnement systématique des violences sexuelles auprès de tous les mineurs et auprès de tous les adultes par tous les professionnels
Préconisation 2 : Organiser le repérage pour les tout petits en s’appuyant sur le carnet de santé qui permet de vérifier le suivi médical
Préconisation 3 : Intégrer l’incestuel dans la pratique du repérage
Préconisation 4 : Intégrer les cyberviolences dans la pratique du repérage
Préconisation 5 : Intégrer le repérage des violences sexuelles dans les consultations de jeunes filles mineures pour une IVG et pour toute grossesse précoce
Préconisation 6 : Intégrer le repérage des violences sexuelles dans les consultations à la suite d’une tentative de suicide d’un enfant ou d’un adolescent
Préconisation 8 : Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences
Préconisation 9 : Veiller à l’utilisation effective du référentiel de la HAS d’évaluation du danger et du risque de danger et inclure le repérage systématique des violences

sexuelles
Préconisation 10 : Rechercher, en cas de mort par suicide, si la personne a été victime de violences sexuelles dans l’enfance
Préconisation 11 : Former tous les professionnels au repérage par le questionnement systématique :
- En garantissant une doctrine nationale par la formation avec l’outil « Mélissa et les autres » de la CIIVISE ;
- En mettant en œuvre le plan de formation initiale et continue des professionnels impulsé par la CIIVISE.
Préconisation 12 : Veiller au signalement des violences sexuelles faites aux enfants (plutôt qu’à la transmission d’une information préoccupante)
Préconisation 15 : Clarifier et unifier la chaîne hiérarchique du signalement
Préconisation 16 : Créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants
Préconisation 17 : Garantir l’immunité disciplinaire des médecins et de tous les professionnels
Préconisation 18 : Renforcer les moyens des services sociaux et des services de santé scolaires de la maternelle au lycée
Préconisation 19 : Veiller à prendre en charge le traumatisme vicariant des professionnels, via l’organisation d’un suivi psychologique individuel ou (et de préférence) collectif (analyse des pratiques)

Axe 2 : le traitement judiciaire

Préconisation 24 : Généraliser dans toutes les administrations le dispositif de prévention et de protection sur le modèle de la cellule « signal-sports »
Préconisation 25 : Faire appliquer, évaluer la mise en œuvre et renforcer les dispositions de l’article 6 du décret du 23 novembre 2021 afin de garantir la sécurité du parent protecteur en cas d’inceste parental
Préconisation 26 : Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable
Préconisation 27 : Intégrer l’inceste et toutes les violences sexuelles faites aux enfants dans les schémas départementaux de protection de l’enfance
Préconisation 28 : Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et une maison d’enfants spécialisée dans la protection et l’accueil des enfants victimes d’inceste et de toutes violences sexuelles
Préconisation 29 : Garantir la protection des enfants victimes de violences sexuelles en suspendant toutes formes de visites médiatisées avec leur agresseur
Préconisation 32 : Assurer la mise en place de bureaux d’aide aux victimes dédiés aux violences sexuelles faites aux enfants
Préconisation 34 : Garantir le respect des droits de l’enfant victime de violence sexuelle par l’intervention d’un administrateur ad hoc
Préconisation 39 : Poursuivre le développement des structures spécialisées dans l’accueil de la parole de l’enfant victime en :
- Déployant sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute
pédiatriques, à raison d’une UAPED par département conformément au second
plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 ;
- Déployant les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie
dans les zones de gendarmerie ;
- S’inspirant des dispositifs « barnahus ».
Préconisation 52 : Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant
Préconisation 56 : Prévoir le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant
Préconisation 58 : Veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur

Axe 3 : la réparation incluant le soin

Préconisation 61 : Garantir des soins spécialisés du psychotraumatisme aux victimes de violences sexuelles dans l’enfance en mettant en œuvre le parcours de soin modélisé par la CIIVISE
Préconisation 62 : Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme

Préconisation 67 : Assurer un soutien durable aux jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance victimes de violences sexuelles dans l’enfance
Préconisation 68 : Libérer les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à son égard (obligation alimentaire, tutelle)
Préconisation 69 : Inscrire dans la loi l’empêchement à reconnaissance par l’agresseur de l’enfant issu du viol

Axe 4 : la prévention des violences sexuelles

Préconisation 70 : Généraliser le repérage des facteurs de risque par tous les professionnels, en particulier :
- Violences conjugales
- Grossesse.
Préconisation 71 : Dispenser rapidement des soins spécialisés du psychotaumatisme aux enfants victimes de violences sexuelles au titre de la prévention primaire
Préconisation 72 : Renforcer les dispositifs de prévention et d’écoute comme le numéro STOP des CRIAVS
Préconisation 75 : Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des enfants
Préconisation 76 : Renforcer le contrôle des antécédents lors du recrutement puis à intervalles réguliers
Préconisation 77 : Organiser le contrôle des établissements accueillant des enfants (de manière préventive, et en lien avec les remontées d’information relatives aux signalements, et les retours d’expérience/plans d’action qui y feront suite)
Préconisation 78 : Former les professionnels au respect de l’intimité corporelle de l’enfant
Préconisation 79 : Assurer l’organisation sur l’ensemble du territoire d’espaces d’écoute et d’échange accessibles à tous (Handigynéco)
Préconisation 80 : Assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge
Préconisation 82 : Assurer la continuité de la CIIVISE

bottom of page