Plateforme interprofessionnelle
pour protéger les enfants et ados des violences sexuelles
Enfant, ado : tu veux porter plainte ?
Tu as complètement le droit.
Tu as le droit à un-e avocat-e aussi, même sans argent, même sans papier.
Et tu as le droit à l'aide des adultes.
Tu as aussi le droit de porter plainte une fois devenu-e adulte sur des faits qui se sont passés enfant/ado.
Dès que tu peux : note les faits et trouve de l'aide
Il y a urgence ?
Ton agresseur risque de recommencer n'importe quand ? Sur toi ou sur d'autres enfants ?
Aucun-e adulte ne t'aide ? Appelle la police !
17 - police nationale, par téléphone
114 - par SMS
service-public.fr/cmi : par internet
ou directement au commissariat​
Tu as un petit peu de temps pour te préparer ?
1 - Trouve de l'aide,
et comprends qui sont tes allié-es
2/ Prépare un dossier béton
--> Note tout ce qui s'est passé. Ca peut te prendre plusieurs jours. Même des mois.
Garde bien tes notes protégées de ton agresseur-euse.
On t'explique tout ça sur la page d'aide.
--> Relis tes notes : ajoute des détails précis. Quand tu ne sais plus, dis juste que tu ne sais plus. Quand tu crois que tu n'es pas sûr-e, même chose. Ca va renforcer tout le reste de ce que tu dis.
Inventer des bouts qui manquent, ça va au contraire risquer de remettre en cause tout le reste.
Et souviens-toi : ce n'est pas de ta faute, ce n'est pas à toi d'avoir honte.
--> Si possible, mais ce n'est pas obligatoire, note :
- les dates, mêmes approximatives,
- les lieux,
- les personnes présentes avant/pendant/après, leurs coordonnées si tu les as.
--> Rajoute tout ce qui va dans le sens de ton dépôt de plainte :
- messages échangés avec l'agresseur,
- photos de marques sur ton corps s'il y a eu violence physique,
- attestations de médecins, de psys...
- attestations de témoin.
Tu peux aussi te préparer avec un-e juriste ou un-e avocat-e.
Si tu veux comprendre comment la loi appelle ce que tu as vécu, tu peux peux consulter les textes de loi.
Garde une copie de tout.
solution 1
LA POLICE
Appelle le 17 ou vas au commissariat
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Tu peux choisir d' aller dans le commissariat de ton quartier ou dans n'importe quel commissariat en France : là où tu te sens en sécurité. C'est le plus important.
Avant d'y aller, tu peux parler à une psychologue spécialisée de la police et/ou remplir une pré-plainte en ligne.
Avant de sortir, demande une copie de ta plainte.
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1/ TROUVE UN COMMISSARIAT SAFE
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Psychologue
Appelle le commissariat de ton quartier. Tu vas tomber sur l'accueil. Là, tu demandes à parler à un-e psychologue. Elle/il pourra t'aider à dire ce qui s'est passé et elle pourra t'expliquer comment ça va se passer ensuite.
Si tu y vas directement, à l'entrée, dis que tu viens pour dénoncer des violences sexuelles et que tu aimerais parler à une psychologue. Si tu ne le sens pas, tu as le droit d'aller dans un autre commissariat. Juste attention à ne pas baisser les bras.
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Policier-es spécialisé-es
Tu peux normalement trouver des antennes "Mineurs" dans chaque commissariat : ce sera un-e policier-e spécialisé-e qui te recevras. Tu as le droit de dire que tu préfères parler à une femme, ou un homme. A priori, tu as plus de chance d'être reçu-e par un-e policièr-e spécialisé-e si tu viens en journée, en gros entre 9h et 18h.
Salles d'audition protégée / Salles Mélanie
Dans les grandes villes, il y a des dispositifs d'accueil spécialisés. Les policier-es sont spécialisé-es et l'audition est enregistrée : tu n'as pas à répéter les faits. Tu peux demander à être reçu-e dans un endroit avec ce dispositif.​
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2/ A QUOI T'ATTENDRE ?
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De ton côté :
Attends-toi à être dans un état émotionnel fort (ex : trembler, pleurer, être en rage) et/ou à te sentir comme à côté de toi-même (ex: à ne rien ressentir, ne plus te souvenir).
Tu peux simplement donner tes notes et dire que tu n'arrives pas à parler mais qu'il s'est passé ça.
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Du côté des policièr-es
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Attends-toi à des questions précises sur les faits. Réponds sur les faits. Et rappelle-toi : ce n'est pas à toi d'avoir honte. C'est à l'agressseur-euse et à la société qui ne t'a pas protégé-e. Toi tu es courageusement là pour que ça s'arrête.
Si la/le policier-e fait bien son travail, il/elle prendra le temps de t'écouter, comprendra quand ça fera trop, etc.
Si la/le policier-e fait mal son travail, il/elle peut s'énerver. Certain-es même inversent la culpabilité. Tu as le droit de dire que ça ne va pas.
Pour te préparer
Vas-y accompagné-e d'un-e allié-e.
Prends aussi :
- tes documents d'identité / que faire si tu n'as pas de papiers d'identité ?
- tes notes et tout ce qui va dans le sens de ton dépôt de plainte,
- un objet qui te fait du bien (ton t-shirt préféré, une photo de toi enfant, etc.),
- à boire et un petit truc à manger
- un produit qui détend (ex : roll-on d'huile essentielle anti-stress, en pharmacie).
solution 2
LA JUSTICE
Tu peux préférer aller déposer plainte directement à la Justice. Tu peux le faire de deux manières :
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A/ aller sur place au Tribunal de ta région et porter plainte avec un texte déjà écrit. Tu rentres dans le tribunal (attention, pas de bouteille, pas de briquets, pas d'armes, pas de casques, etc...) et tu demandes à aller aux bureaux du SAUJ : le service d'aide aux justiciables. Imprime tous tes documents à l'avance et le maximum de preuves.
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B/ écrire au Procureur de la République du Tribunal pour enfant / Tribunal de Grande Instance. Si tu peux, envoie ton courrier en recommandé avec accusé de réception. Si ton agresseur est dans ta famille, note une autre adresse dans la case expéditeur.
Modèle de plainte directement à la Justice
Pour trouver le Tribunal de Grande Instance compétent selon le lieu des faits : vous pouvez utiliser le moteur de recherche du Ministère de la Justice (rechercher "Tribunal pour enfants").
Tes nom et prénom
adresse [tu peux écrire "chez....."
tel et courriel [si ton agresseur n'y as pas accès].
À l’attention du Procureur de la République,
Parquet des Mineurs
Tribunal de Grande Instance de ........
[tu peux utiliser le moteur de recherche du Ministère de la Justice : rechercher "Tribunal pour enfants"].
Objet : dépôt de plainte pour violences sexuelles sur mineur de la part de ............... [nom de l'agresseur-se pésumé-e]
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[lieu, date],
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Madame, Monsieur le Procureur de la République,
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Je soussigné-e, [ton nom et prénom, ton âge, ta date de naissance], souhaite porter plainte contre ................................. [son nom, prénom, âge (même "environ..... ans"), et son adresse (si tu la connais) ] pour des faits de violences sexuels sur ma personne. Cela s'est passé à telle date / Cela a duré de telle date à telle date.
................................. [l'agresseur] est mon/ma [lien avec l'agresseur : parent, frère, prof, élève...]
A telle heure, tel jour et dans tel lieu, il s'est passé ceci :
Explique le plus en détail possible, même si tu as honte, ce que la personne t'a fait. Note notamment précisément :
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Ce qu'il a dit et fait avant : la pression [il est passé de juste un "câlin à bien plus sans te demander], la séduction, la surprise |il t'a piégé, menti, est entré quand tu ne t'y attendait pas...], la contrainte [il te forçait à], la menace [si tu ne fais pas ce que je veux....], etc.
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Ce qu'il a dit et fait pendant : où il a mis ses mains, sa bouche, son sexe, ce qu'il t'a forcé à faire sur ton corps (comment et quelles parties), s'il y a eu pénétration de quoi (sexe, doigt objet) dans quelle parie du corps ?
-
S'il y avait des témoins ou des complices : leurs noms, leur âge (et même leur adresse) si tu le sais.
-
Si il a pris des photos ou des vidéos.
-
Ce que tu as fait, ce que tu as dit, même si tu ne pouvais rien faire : dis que tu étais terrorisé-e, comme paralysé-e... Si ça t'es arrivé, ce n'est pas parce que tu étais faible. C'est un processus normal de survit décrit par les spécialiste depuis longtemps.
-
​Ce qui s'est passé après : ce qu'il a dit [notamment "c'est notre secret", ou "si tu le dit, je ferai si ou ça/ personne ne te croira...." (menace) ou "tu n'es que ... ça t'as plu, tu l'as bien mérité" (dégradation)] ce qu'il a fait, ce que tu as dit et fait, si tu en as parlé à d'autres personnes et comment ils/elles ont réagi...
Depuis
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comment tu te sens, comment ça t'as impacté.
-
ton besoin d'être protégé-e, tes peurs...
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si tu penses que d'autres personnes sont en danger, notamment des enfants ou des ados.
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Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations respectueuses.
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Copie à la CRIP.
[signature]
Les éléments de preuve à ajouter
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Des messages échangés avec l'agresseur-euse, ou avec des personnes à qui tu as tenté d'en parler (preuve que tu cherchais de l'aide depuis un moment par exemple).
Des attestations médicales : de médecins et de psys notamment.
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Des attestations de témoins :
- des violences elles-mêmes,
- ou du comportement plus général de l'agresseur : intimidations, comportements pas adapté...
- ou même des changements qu'ils/elles ont vu en toi. Tout compte.
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Des attestations de témoins d'autres victimes.
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Les adultes à qui tu en parles doivent te soutenir : La non-dénonciation d’une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende (434-3 du code pénal).
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Sources et remerciements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F781
https://eduscol.education.fr/1013/enfants-en-danger-comment-les-reperer-que-faire
https://cfcv.asso.fr/viols-enfants-ressources/
https://enfantbleu.org/comment-rediger-un-signalement/
https://www.weka.fr/glossaire/terme/modele-lettre-signalement-enfance-en-danger/
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Modèles d'attestation pour les médecins, les psys...
Modèles d'attestation de témoins
Les témoins sont tes ami-es, tes allié-es adultes. C'est aussi toute personne qui a :
- observé directement les violences pour lesquelles tu portes plainte,
- ou même seulement observé des attitudes problématiques de ton agresseur (des mots humiliants, une insistance des négligences éducatives
- ou même seulement observé chez toi une attitude qui a changé (te replier sur toi-même, ne plus aller à l'école ou trainer avec une nouvelle bande juste pour rentrer chez toi le plus tard possible, être comme toujours ailleurs, sursauter quand on te touche ou au contraire aller chercher le contact d'une manière bizarre, pleurer "pour rien", devenir physiquement tout mou/molle ou tout-e raide, ne plus manger ou à peine...) , même des détails ou un ressenti ("Je sens qu'elle a peur/ qu'il a honte") en essayant de dire pourquoi les témoins perçoivent ça.
- ou même seulement dire, je la/le connait depuis longtemps et je peux répondre à vos questions.
Pourquoi des attestations de témoins ?
C'est très important pour que les enquêteur-ices puissent comprendre dans quel contexte ont eu lieu les violences. Ca va aider à ce que la/le violeur/agresseur ne puissent pas dire "c'est elle/lui qui voulait" sans qu'on n'aille chercher plus loin.
Mais ce n'est pas obligatoire.
Une plainte sans attestation de témoin, c'est totalement valable.
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Comment faire ?
Les témoins peuvent :
- ou remplir le formulaire en ligne
- ou faire leur attestation directement sur une feuille blanche. Si possible, il faut noter toutes les informations et recopier le texte de loi en haut et en bas de page. Si la personne ne veut pas recopier cet article de loi, pas grave : juste son témoignage avec son nom et sa date de naissance.
+ la copie des documents d'identité de la personne (si possible)
+ son numéro de téléphone, mail ou adresse, ou tout moyen de la/le contacter.
Ca implique quoi pour le/la témoin ?
En tant que témoin, la personne sera auditionnée pendant l'enquête : il lui suffira de redire ce qu'elle a écrit et de répondre aux questions qui manquent aux enquêteur-ices.