Plateforme interprofessionnelle
pour protéger les enfants et ados des violences sexuelles
Les préconisations de la CIIVISE
Sur quelle base travailler ensemble pour protéger les enfants et les ados ?
Les préconisation du rapport de la CIIVISE
La CIIVISE, Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Faites aux Enfants, a été mandatée par l’État. Son rapport a été remis en 2023 : elle y a émis 82 préconisations.
A nous de voir comment les rendre opérationnelles, sans forcément attendre que les pouvoirs publiques se décident à agir de manière déterminée.
En gardant à l'esprit :
- la situation dans d'autres pays, notamment ceux qui prennent la lutte contre ces violences au sérieux
- la réalité de terrain, et notamment les violences multiples subies par les enfants et les ados.
Enfin, le collectif Soutien CIIVISE 1 a rédigé un texte fédérateur pour tous les acteurs : associations, institutions, élu-es, professionnel-les, etc.
Autres textes fondamentaux :
- La Convention Internationale des Droits de l'Enfant
- La Convention d’Istanbul (Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique)
LA CIIVISE
LA CIIVISE, Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants est crée en décembre 2020, dans la foulée des révélations de #metooinceste et des révélations d'Adèle Haenel, de Vanessa Springora et de Camille Kouchner. Elle a rendu son rapport en 2023.
Sa mission est d'«accompagner un changement de société, pour permettre à la France de s'engager de manière déterminée pour une protection des mineurs, par l'instauration d’une culture de la prévention et de la protection».
Il s'agit de répondre à la promesse faite par le chef de l'Etat à toutes les victimes d'inceste et de violences sexuelles : "Vous ne serez plus jamais seul-es".
Les 82 préconisations de la CIIVISE
En tant que professionnels concernés, nous pouvons d'ores à présent :
- mettre en place certaines de ces préconisations,
- nous inspirer de celles qui doivent encore se transformer en lois ou règlements,
- suggérer depuis la base ce qu'il faut mettre en place, et le faire autant que possible.
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Et l'intégralité des 82 recommandations ci-dessous.
Axe 1 : Le repérage des enfants victimes
Préconisation 1 : Organiser le repérage par le questionnement systématique des violences sexuelles auprès de tous les mineurs et auprès de tous les adultes par tous les professionnels
Préconisation 2 : Organiser le repérage pour les tout petits en s’appuyant sur le carnet de santé qui permet de vérifier le suivi médical
Préconisation 3 : Intégrer l’incestuel dans la pratique du repérage
Préconisation 4 : Intégrer les cyberviolences dans la pratique du repérage
Préconisation 5 : Intégrer le repérage des violences sexuelles dans les consultations de jeunes filles mineures pour une IVG et pour toute grossesse précoce
Préconisation 6 : Intégrer le repérage des violences sexuelles dans les consultations à la suite d’une tentative de suicide d’un enfant ou d’un adolescent
Préconisation 7 : Evaluer la mise en œuvre des 2 rendez-vous de dépistage et de prévention à l’école primaire et au collège
Préconisation 8 : Instaurer un entretien individuel annuel d’évaluation du bien-être de l’enfant et de dépistage des violences
Préconisation 9 : Veiller à l’utilisation effective du référentiel de la HAS d’évaluation du danger et du risque de danger et inclure le repérage systématique des violences
sexuelles
Préconisation 10 : Rechercher, en cas de mort par suicide, si la personne a été victime de violences sexuelles dans l’enfance
Préconisation 11 : Former tous les professionnels au repérage par le questionnement systématique :
- En garantissant une doctrine nationale par la formation avec l’outil « Mélissa et les autres » de la CIIVISE ;
- En mettant en œuvre le plan de formation initiale et continue des professionnels impulsé par la CIIVISE.
Préconisation 12 : Veiller au signalement des violences sexuelles faites aux enfants (plutôt qu’à la transmission d’une information préoccupante)
Préconisation 13 : Clarifier l’obligation de signalement par les médecins des enfants victimes de violences sexuelles
Préconisation 14 : Systématiser les retours du parquet sur les signalements émis par les
administrations et les professionnels
Préconisation 15 : Clarifier et unifier la chaîne hiérarchique du signalement
Préconisation 16 : Créer une cellule de conseil et de soutien pour les professionnels destinataires de révélations de violences sexuelles de la part d’enfants
Préconisation 17 : Garantir l’immunité disciplinaire des médecins et de tous les professionnels
Préconisation 18 : Renforcer les moyens des services sociaux et des services de santé scolaires de la maternelle au lycée
Préconisation 19 : Veiller à prendre en charge le traumatisme vicariant des professionnels, via l’organisation d’un suivi psychologique individuel ou (et de préférence) collectif (analyse des pratiques)
Axe 2 : Le traitement judiciaire
Préconisation 20 : Reconnaître une infraction spécifique d’inceste
Préconisation 21 : Créer par la loi une infraction spécifique réprimant l’incestualité
Préconisation 22 : Ajouter le cousin ou la cousine dans la définition des viols et agressions sexuelles qualifiés d’incestueux (222-22-3 CP)
Préconisation 23 : Elargir la définition du viol incestueux prévu à l’article 222-23-2 du code pénal et de l’agression sexuelle incestueuse prévue à l’article 222-29-3 du code pénal aux
victimes devenues majeures lorsque des faits similaires ont été commis pendant leur minorité par le même agresseur
Préconisation 24 : Généraliser dans toutes les administrations le dispositif de prévention et de protection sur le modèle de la cellule « signal-sports »
Préconisation 25 : Faire appliquer, évaluer la mise en œuvre et renforcer les dispositions de l’article 6 du décret du 23 novembre 2021 afin de garantir la sécurité du parent protecteur
en cas d’inceste parental
Préconisation 26 : Créer une Ordonnance de Sûreté de l’Enfant (OSE) permettant au juge aux affaires familiales de statuer en urgence sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste parental vraisemblable
Préconisation 27 : Intégrer l’inceste et toutes les violences sexuelles faites aux enfants dans les schémas départementaux de protection de l’enfance
Préconisation 28 : Créer dans chaque département un service d’investigation, un service d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) et une maison d’enfants spécialisée dans la protection et l’accueil des enfants victimes d’inceste et de toutes violences sexuelles
Préconisation 29 : Garantir la protection des enfants victimes de violences sexuelles en suspendant toutes formes de visites médiatisées avec leur agresseur
Préconisation 30 : Envisager le domicile de la victime comme critère de compétence pour la procédure pénale
Préconisation 31 : Veiller à l’information systématique des victimes en cas de dessaisissement d’une procédure par un parquet
Préconisation 32 : Assurer la mise en place de bureaux d’aide aux victimes dédiés aux violences sexuelles faites aux enfants
Préconisation 33 : Généraliser la réquisition aux fins de saisine d’une association d’aide aux victimes dès le début de l’enquête
Préconisation 34 : Garantir le respect des droits de l’enfant victime de violence sexuelle par l’intervention d’un administrateur ad hoc
Préconisation 35 : Assurer l’assistance de l’enfant par un avocat spécialisé dès le début de la procédure au titre de l’aide juridictionnelle sans examen des conditions de ressources
Préconisation 36 : Garantir que les enquêtes pénales soient conduites par des officiers de police judiciaire spécialisés
Préconisation 37 : Prioriser le traitement des enquêtes pour violences sexuelles faites aux enfants
Préconisation 38 : Désigner un interlocuteur référent accessible pour la victime ou ses représentants
Préconisation 39 : Poursuivre le développement des structures spécialisées dans l’accueil de la parole de l’enfant victime en :
- Déployant sur l’ensemble du territoire national des unités d’accueil et d’écoute
pédiatriques, à raison d’une UAPED par département conformément au second
plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2020-2022 ;
- Déployant les salles Mélanie, à raison d’une salle d’audition par compagnie
dans les zones de gendarmerie ;
- S’inspirant des dispositifs « barnahus ».
Préconisation 40 : Garantir que toute audition d’un enfant victime au cours de l’enquête sera réalisée conformément au protocole NICHD par un policier ou gendarme spécialement formé et habilité
Préconisation 41 : Vérifier la réalisation de tous les actes d’investigation
Préconisation 42 : Poser un principe d’interdiction des confrontations des victimes avec les agresseurs
Préconisation 43 : Encadrer la pratique des examens médico-légaux intrusifs
Préconisation 44 : Assurer la réalisation des expertises psychologiques, pédopsychiatriques et psychiatriques par des praticiens formés et spécialisés
Préconisation 45 : Evaluer les stocks de procédures en cours en attente de traitement
Préconisation 46 : Renforcer les moyens de l’OFMIN notamment contre la cyber-pédocriminalité et assurer cette compétence dans les services enquêteurs de terrain
Préconisation 47 : Renforcer les moyens des forces de sécurité intérieure
Préconisation 48 : Systématiser le visionnage par les magistrats des enregistrements audiovisuels des auditions de mineurs victimes, avec mention en procédure
Préconisation 49 : Interdire le traitement en temps réel (TTR) en matière de violences sexuelles faites aux enfants
Préconisation 50 : Abandonner la terminologie du « classement sans suite » chaque fois qu’une suite est susceptible d’intervenir ou chaque fois que cette décision n’a pas vocation à être définitive
- Informer de la possibilité d’une suite judiciaire en réparation devant le juge civil
- Informer d’une suite administrative, notamment disciplinaire
- Pour les suites de l’enquête pénale elle-même, créer un avis de suspension provisoire d’enquête qui en informe la victime
Préconisation 51 : Améliorer la notification du classement sans suite à la victime
- Contrôler et sanctionner le respect de l’obligation légale de notification de
l’avis de classement sans suite à la victime
- Généraliser la pratique des avis de classement sans suite personnalisés
- Systématiser la notification verbale du classement sans suite à la victime
par le procureur de la République ou toute personne désignée par lui,
notamment une association d’aide aux victimes
- Au-delà de la mention des voies et délais de recours sur l’avis de classement
sans suite, continuer à informer la victime de ses droits
Préconisation 52 : Prévoir, dans la loi, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi pour viol ou agression sexuelle incestueuse contre son enfant
Préconisation 53 : Assurer la préparation et la protection du mineur victime au procès en s’inspirant du dispositif québécois « Programme Témoin Enfant »
Préconisation 54 : Faire respecter à l’audience les obligations déontologiques de délicatesse et de modération des avocats de la défense
Préconisation 55 : Veiller à l’égalité des armes et au respect de l’interdiction des confrontations à l’audience
Préconisation 56 : Prévoir le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant
Préconisation 57 : Permettre à la partie civile de faire appel des décisions pénales sur l’action publique
Préconisation 58 : Veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur
Préconisation 59 : Etendre la formation des magistrats sur les violences sexuelles sur mineurs à tous les magistrats spécialisés, siège compris, en cohérence avec la doctrine nationale
Préconisation 60 : Déclarer imprescriptibles les viols et agressions sexuelles commis contre les enfant
Axe 3 : La réparation incluant le soin
Préconisation 61 : Garantir des soins spécialisés du psychotraumatisme aux victimes de violences sexuelles dans l’enfance en mettant en œuvre le parcours de soin modélisé par la CIIVISE
Préconisation 62 : Garantir la prise en charge par la solidarité nationale de l’intégralité du coût du parcours de soins spécialisés du psychotraumatisme
Préconisation 63 : Garantir une réparation indemnitaire prenant réellement en compte la gravité du préjudice en :
- Reconnaissant un droit à l’expertise et en l’accordant systématiquement pour une
plus juste reconnaissance des préjudices ;
- Réparant le préjudice sous forme de provision pendant la minorité avec réévaluation
du préjudice à l’âge adulte ;
- Garantissant l’indemnisation par postes de préjudices conformément
aux dispositions de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement
de la sécurité sociale ;
- Elaborant un barème d’évaluation de tous les préjudices prenant en compte les effets
du psychotraumatisme ;
- Reconnaissant de façon plus juste le préjudice sexuel ;
- Reconnaissant un préjudice intrafamilial spécifique en cas d’inceste ;
- Reconnaissant un préjudice de peur de mort imminente ;
- Reconnaissant un préjudice spécifique en cas de grossesse issue du viol ;
- Reconnaissant un préjudice spécifique d’altération handicapante des fonctions
cognitives, mentales ou psychiques liée aux violences sexuelles.
Préconisation 64 : Renforcer les droits des victimes en :
- Garantissant la spécialisation des experts sur les conséquences des violences
sexuelles subies dans l’enfance ;
- Assurant par l’Ecole Nationale de la Magistrature la formation des experts judiciaires
sur le modèle de celle créée sur les traumatismes des victimes d’attentats ;
- Elaborant une mission d’expertise type du dommage corporel en matière
de violences sexuelles dans l’enfance ;
- Utilisant en expertise l’enregistrement de l’audition de l’enfant victime ;
- Remboursant l’intégralité des frais du médecin conseil ;
- Rappelant aux psychologues qu’ils peuvent remettre une attestation descriptive
à leur patient, et en rappeler les règles de forme et de fond.
Préconisation 65 : Faciliter l’accès aux avocats spécialisés tant dans les violences sexuelles qu’en réparation du dommage corporel :
1. En référençant les avocats spécialisés ;
2. En améliorant la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Préconisation 66 : Améliorer le traitement judiciaire de la demande en réparation du préjudice en :
1. Complétant systématiquement, pendant l’instruction, l’expertise psychologique
par une expertise en évaluation provisoire des dommages ;
2. Formant au psychotraumatisme les magistrats qui statuent sur l’indemnisation
des victimes ;
3. Créant des chambres spécialisées sur intérêts civils en matière de violences
sexuelles ;
4. Créant une commission d’indemnisation dédiée aux violences sexuelles ;
5. Dotant les CIVI d’outils de suivi de leur activité, incluant l’identification
des indemnisations des victimes dont la plainte a été classée sans suite.
Préconisation 67 : Assurer un soutien durable aux jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance victimes de violences sexuelles dans l’enfance
Préconisation 68 : Libérer les victimes d’inceste par ascendant de toute obligation à son égard (obligation alimentaire, tutelle)
Préconisation 69 : Inscrire dans la loi l’empêchement à reconnaissance par l’agresseur de l’enfant issu du viol
Axe 4 : la prévention des violences sexuelles
Préconisation 70 : Généraliser le repérage des facteurs de risque par tous les professionnels, en particulier :
- Violences conjugales
- Grossesse.
Préconisation 71 : Dispenser rapidement des soins spécialisés du psychotaumatisme aux enfants victimes de violences sexuelles au titre de la prévention primaire
Préconisation 72 : Renforcer les dispositifs de prévention et d’écoute comme le numéro STOP des CRIAVS
Préconisation 73 : Renforcer les moyens des services spécialisés pour le suivi socio-judiciaire des agresseurs et garantir une prise en charge centrée sur le mode opératoire
Préconisation 74 : Renforcer l’efficacité du FIJAISV en :
Assurant l’effectivité de l’inscription au fichier ;
Allongeant la durée de conservation des données inscrites au FIJAISV pour les mineurs
au-delà de la majorité ;
Permettant aux agents de police judiciaire d’avoir accès à la consultation du FIJAISV ;
Facilitant l’accès au FIJAISV lors des recrutements pour des activités mettant en contact
avec des enfants et en permettant un contrôle régulier après le recrutement ;
Ajoutant l’état de récidive légale sur le FIJAISV ;
Créant la possibilité d’effectuer des recherches par zone géographique, afin de faciliter
l’identification de suspects pendant les enquêtes.
Préconisation 75 : Interdire systématiquement l’exercice de toute activité susceptible de mettre une personne condamnée pour violences sexuelles en contact avec des enfants
Préconisation 76 : Renforcer le contrôle des antécédents lors du recrutement puis à intervalles réguliers
Préconisation 77 : Organiser le contrôle des établissements accueillant des enfants (de manière préventive, et en lien avec les remontées d’information relatives aux signalements, et les retours d’expérience/plans d’action qui y feront suite)
Préconisation 78 : Former les professionnels au respect de l’intimité corporelle de l’enfant
Préconisation 79 : Assurer l’organisation sur l’ensemble du territoire d’espaces d’écoute et d’échange accessibles à tous (Handigynéco)
Préconisation 80 : Assurer la mise en œuvre effective à l’école des séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et garantir un contenu d’information adapté au développement des enfants selon les stades d’âge
Préconisation 81 : Organiser une grande campagne nationale de sensibilisation annuelle
Préconisation 82 : Assurer la continuité de la CIIVISE